Aux termes de l’article 134 du code de procédure civile « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Cette charte, aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. / () / 1° Pour les

Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…). / II.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de soins médicaux de réadaptation qui sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code.

Par un arrêt du 17 octobre 2002, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır condamna Mehmet Emin Güçlü à la réclusion criminelle à perpétuité notamment pour

L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire