AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01491
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1331-1, L. 1332-4, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs selon lui d'une discrimination
Source officiellePage 15 sur 45
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
Source officielle