AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que le premier juge aurait renversé la charge de la preuve, alors qu'il incombe au locataire de rapporter la preuve du paiement du loyer en vertu de l'article 1315 (ancien) du même code.
Source officiellePage 15 sur 154
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article
Source officielle