En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

L’affaire, qui relève de l’article L. 774-1 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application du 1er alinéa de l’article R. 222-19 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-2 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt indique que les débats ont eu lieu le 30 juin 1994, avec l'accord des conseils des parties, devant Mme Dufrenne,

En premier lieu, la délibération contestée, qui revêt un caractère réglementaire, ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L. 211-1 du code de l'environnement.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[S] les dispositions de l'article L 161-22-1-A introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 19-II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

de 10 minutes chacune l'après-midi, n'est pas opposable aux salariés dans la mesure où contrairement aux exigences de l'article L. 1321-4 du code du travail elle n'a pas été soumise à l'avis du comité

de 10 minutes chacune l'après-midi, n'est pas opposable aux salariés dans la mesure où contrairement aux exigences de l'article L. 1321-4 du code du travail elle n'a pas été soumise à l'avis du comité

Jacob, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

L. 211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 81 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 alors qu'à

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.