000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné

L. 212-1 à L. 212-9 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation, les enfants sont scolarisés selon le libre choix des parents et la capacité de la commune accueillante ; les articles L. 131-1 et L

[S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -     condamné l'AJE à verser au [25] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à la société Le Nickel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douchy-les-Mines la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

B tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'action publique : 4.

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;