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2 000 résultats pour « Article 2125-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203289_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'ordre du jour et une convocation auraient été communiqués aux conseillers communautaires conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f30

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002370_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904174_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404735

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - la procédure de régularisation est intervenue en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le registre d'observations prévu par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000990_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l’article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202581_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112323_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03326_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.

Source officielle

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