Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire

Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().

Il résulte des statuts du syndicat Culture Viande que celui -ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

Il résulte des statuts de France Assureurs que celui-ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

janvier 2026, la société ADESS demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que dans son courrier du 16 juillet 2009, le CMSEA rappelait

Il résulte des statuts du syndicat BRF que celui-ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du code du travail.

, des articles 221-1221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. Sur les risques sismique et d'incendie : 7.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.