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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au remboursement des entiers dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3fd
2 février 1993
2 février 1993
être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b983ea43407b9fbc34a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00094
6 janvier 2016
6 janvier 2016
[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture
Source officiellesoc
613720dccd580146773ef000
2 mars 1989
2 mars 1989
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la détermination de ce régime juridique, la Commune de [Localité 13] invoque notamment un document présenté comme un tableau de classement des chemins de la Commune en 1860-1864 (pièce défenderesse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10237
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 186 du livre des procédures fiscales, et non le délai triennal de l'article L. 180 du même livre, qui dût s'appliquer, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181
18 février 2026
18 février 2026
et du 8 octobre 2018 au 18 janvier 2019, et sans avoir constaté qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail par fausse application ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351
15 novembre 2023
15 novembre 2023
131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD001014522
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Selon la jurisprudence de la Cour suprême, il n’était en effet pas possible d’appliquer à l’infraction définie à l’article 186 § 2 du code pénal le délai de prescription de quinze ans, car l’article 186
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre
Source officiellecr
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 15 sur 910