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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
de l'indemnité de licenciement, - 1800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 180 euros au titre des congés payés afférents, - 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0707DEC001103484
7 juillet 1988
7 juillet 1988
184 et 185 du Code de procédure pénale vaudois) que l'intéressé s'est vu infliger une sanction, et non sur la base du Code pénal suisse (article 293 CPS).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da4
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02441
23 novembre 2011
23 novembre 2011
«salariée sans qualification apprenant l'exercice du métier» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300136
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1888 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1880 du code civil], l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; qu&apos
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
7 avril 2014
DEDA FATOS ALB 16/04/1988 Lezha 181 DURMA ALI AGRON ALB 18/05/1985 Kruj 182 GOBO ADRIAN ALB 26/11/1984 Ablona 183 HIMAJ FATION ALB 03/07/1983 &#
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
1996 au 5 janvier 2000 n'avait pu être interrompue par cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9653
3 avril 2024
3 avril 2024
du prononcé du jugement, - condamné Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407717_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6c4
22 août 1994
22 août 1994
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388, 469, 540, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff825
28 mai 1996
28 mai 1996
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'article 2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153
Source officielle19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ARATEL N° SIRET : 382 180 826 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0123 INTIMEE **
Source officiellePage 15 sur 829