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3 183 résultats pour « Article 16.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c5

Appel

5 octobre 2001

5 octobre 2001

notifiée à Mme X... le 4 janvier 2000, a rejeté sa requête, en application de l'article 7 de la première partie de l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale, décision

Source officielle

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CA

11e chambre

628733a3c1d4e9057d613103

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[S] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201071

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

aux débats, correspondent en réalité à des frais de justice ayant incombé en première ligne à la filiale de la partie adverse ; que vu l'article 31 du code de procédure civile dont il ressort que l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211111_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00782_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

/2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... produit seulement le texte du code de la famille za'rois dont les articles 368 à 382 réglementent le mariage en famille et l'article 438 définit le mode preuve du mariage à défaut d'acte de l'état

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d1627fcdc6046d4721e1b1

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb825

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127762_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201351

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, et le titre I, chapitre 1, de la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les forfaits concernant

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1645 du code civil,il souligne qu'il n'est pas un vendeur professionnel et n'avait pas connaissance du vice.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2255a34ad10008581872

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motifs de la décision Il résulte des articles L 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de la liste des produits et prestations remboursables que la prise

Source officielle