A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017.

Article R181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Code de la voirie routière

Pour l'application de l'article L. 141-13, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : " Art. L. 121-1.

Article 49

—

-2 du code du tourisme ; 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.

Article L352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39

Code de l'énergie

Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées

Article R157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L774-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

Code monétaire et financier

I.- Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

LEGIARTI000035664925

—

durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection Article L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".

Article A444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :

Article L773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 81

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense pour l'application des dispositions des articles L. 89, L. 141 et L. 145 à L. 149.

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