Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Le taux de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes et fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 50 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent

Article 1

; Produits de la biscuiterie et de la pâtisserie industrielle : dose maximale : 5 p. 100 ; Desserts lactés et préparations pour ces desserts : dose maximale : 5 p. 100 ; Glaces, crèmes glacées et sorbets : dose maximale : 5 p. 100 ; Produits de la salaisonnerie

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 95

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-40, Art.

Article 3

A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 1

du contrôle médical. 0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ; 1,60 p. 100 des prestations

Article 5

à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres : 100,92 euro ; - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres : 591,96 euro ; - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : 1 490,19 euro.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article R 5

En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées : Les salles de classe, de cours, d'études, etc., comportant plus de 100 places assises ou celles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés dans lesquelles

Article 2

Le monochlorhydrate de L-cystéine utilisé dans les conditions prévues à l'article 1er doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté suivants : Teneur : pas moins de 98 p. 100 et pas plus de 102 p. 100 de C3H7N02 S, HCL, calculés par rapport

Article PE 1

Halls et salles d'exposition 100 100 200 Trois personnes par 2 mètres carrés sur la surface totale des locaux ou le public a accès.

Article 2

- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail

Article 3

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100.

Article 6

rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Article Annexe I

Inositol MINIMUM MAXIMUM 1 mg/100 kJ 10 mg/100 kJ MINIMUM MAXIMUM 2,2 g/100 kJ 3,4 g/100 kJ 8.2. Lactose : MINIMUM MAXIMUM 1,1 g/100 kJ ― 8.3. Saccharose : 8.4. Glucose : 8.5.

Article 92

forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.

Article 87

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 II.-Abrogé. III.