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Codes de loi›Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.›Article 1

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.
En vigueurDepuis le 5 janvier 1985
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Texte de l'article

Le taux de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes et fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 50 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

11 février 2016
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997023

9 mai 2011
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

8 novembre 1977
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

26 novembre 2024
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f4

5 juillet 2024
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00493

15 mars 2017
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