X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre

Michel, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 26 mai 1994, qui, après relaxe de Frédéric Z...

Dès lors, au mois de juin 2015, Mme [V] restait redevable de la somme de 1 046,64 euros au titre de ses arriérés de loyer, étant observé qu'à compter de cette date, l'appelante n'a plus procédé qu'à des

certain nombre d'assureurs, dont les AGF agissant en tant qu'"apéritrice" ; que selon la clause 6 b) de ce contrat, les différends portant sur des questions médicales seraient tranchés par un médecin-arbitre

juges du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées

des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux à des visites et saisies ; "aux motifs que les sociétés Arbis

fuite, alors « que seul le conducteur du véhicule peut être poursuivi pour délit de fuite ; qu'en déclarant M., [P] coupable de délit de fuite, tandis qu'elle constatait que celui était passager à l'arrière

X... fait grief l'arrêt attaqué (Metz, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un arriéré de salaires au titre de la requalification de ses fonctions alors, selon le moyen, que la

pas consigné le montant de la provision ; que l'instance s'est alors poursuivie ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme d'argent à titre d'arriérés

n'ayant pas consigné le montant de la provision ; que l'instance s'est alors poursuivie ; Attendu que la SCI fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme d'argent à titre d'arriérés

n'a pas ainsi répondu aux conclusions des preneurs soulignant que le commandement du 24 septembre 1986 était nul et de nul effet comme visant une somme de 1 505,62 francs due, soi-disant, à titre "d'arriéré

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de congés payés et d'un arriéré de salaires, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Après mise en demeure du 22 mai 2019 de lui payer la somme de 148 191,34 euros au titre de factures impayées relatives au stock établi le 30 mars 2016 et des arriérés de loyers de location-gérance, elle

demande de M. et Mme [K] en remboursement de taxes pour l'année 2003 et de taxes de drainage, rejeté leurs autres demandes et les a condamnés à payer à M. et Mme [W] certaines sommes aux titres d'un arriéré

en paiement d'arriérés de loyers, quand M.

du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, aux jours des échéances des dettes de cotisations arriérées

d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, elle a par la suite payé les années d'arriéré

Amar D..., petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme I..., agissant pour le compte de sa fille mineure Chanelle D..., arrière-petite-fille, 1 500 euros au titre de son préjudice