[R] qui faisait valoir que sa fille aînée ne résidait plus au Cap-Vert puisqu'elle avait immigré au Portugal et que sa fille cadette vivait avec sa tante en France et non au Cap-Vert, la chambre de l'instruction

GAUDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL- L'AGS agissant par son association gestionnaire UNEDIC-CGEA RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représenté par Maître CADORET

de Paris sous le n° 793 083 890 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne

personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d'assureur de la SOCIETE CICM sise [Adresse 2] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Anne

siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame [X] [V] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie

Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul

d'Arras APPELANTS Monsieur [O] [W] né le 02 février 1967 à [Localité 5] Madame [S] [T] née le 03 mars 1962 à [Localité 6] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Anne-Sophie

personne habilitée Compagnie d'assurance Macif Société d'assurances mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 781.452.511 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie

et 72.000 euros le 1er novembre 2014 pour l'année 2016.

à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 7] ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET

RACING YAM SERVICES 49 8, avenue Francis Bouet 49300 CHOLET CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître CADORET, substituant Maître

VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 18078049 Représentant : Me Nicolas LIBERT VINCENT de la SELEURL LIBERT ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0719, substitué par Me Anne

Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer INTIMÉE SA BPCE Lease, anciennement dénommée 'Natixis Lease' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

avocat plaidant INTIMÉ Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] prise en la personne de son syndic Square habitat ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-Sophie

Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, assistée de Me Malaury Ripert, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat

Pôle Santé du VIRVAL, sis [Adresse 5] ([Adresse 8]) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Anne-Sophie

HORTIN, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone

La Cour était composée de : Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Madame Anne SEGOND, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.