confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n° 04/00225), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 4 novembre 2003, pourvois n° C 02-30.071 et W 02-30.088), que Marcel X..., salarié de la société Valéo

fiscale 1992 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que l'ordre de transfert de valeurs mobilières du 5 novembre 1991 a concerné 54 288 actions de la SA

, M. et Mme K... n'ont inclus dans l'assiette taxable que la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant à la participation détenue dans la société Vivarte ; que le 4 décembre 2007

[D] s'est enfin décidé à verser aux débats un justificatif de ses revenus pour l'année 2011 a d'abord fait valoir qu' ''il résulte d'ailleurs des annexes produites par M.

d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation étant égale à la valeur d'interruption calculée à la fin

de cession imposable au titre de l'année 1974, mais a estimé d'autre part que, pour la détermination du montant de cette plus-value, il y avait lieu de retenir comme prix de cession, non le montant de

A..., Anne-Paloma L...

d'activité ; qu'en considérant, dès lors que la catégorie dépend du taux de cotisations appliqué au salaire mensuel ramené à la valeur de l'année et qu'il y avait lieu, en conséquence, de prendre en

La société a demandé à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déclarer prescrits les droits réclamés pour les années 2007 et 2008.

du point en vigueur avec le traitement de base de 350 points affecté de la valeur de ce point versé à M.

en sa rédaction applicable à l'espèce, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la valeur

27 avril 1995 au titre de l'année 1996 ; qu'il convient, cependant, de fixer cette valeur à 958 428 F, soit la valeur réelle figurant dans la déclaration de taxe professionnelle souscrite par la SA SUPRA

. ; qu'au cours de la troisième année de jouissance, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en révision du prix du fermage ; Attendu que M.

celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur

X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M.

Ces valeurs arrêtées ne peuvent servir de base pour établir la valeur des parts Vini Services au 1er janvier des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, en litige.

Jean-Pierre d'Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Anne Parfums, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour

[H], lorsqu'il est venu à terme, a été reconduit d'année en année au jour où il est décédé de sorte qu'il a été transmis à ses héritiers sans qu'il ait été permis à la Caisse d'y mettre un terme de sa