L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

à la charge des parties, et le délai de péremption est acquis dés lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pendant le délai de deux ans à compter de cette date, qui en constitue le point de

Rôle N° RG 21/10198 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYGM [L] [R] C/ MDPH DES [Localité 4] CAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne SAMBUC

DECHAUX, conseiller Greffier, lors des débats : C.

tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1981 qui ne lui a accordé qu'une réduction de l'imposition à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, la ligue pour la protection des oiseaux - association locale LPO Pas-de-Calais (LPO), représentée par Me Delval

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, le groupe ornithologique et naturaliste du Nord - Pas-de-Calais (GON), représentée par Me Delval

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, le groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais (GDEAM), représenté par Me Delval

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

[P] et de la société Ante, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

: - au titre de l'année 2010: 5 569 euros, - au titre de l'année 2011: 6 174 euros, - au titre de l'année 2012: 6 291 euros.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Annie BERLAND - Me David-andré DARMON - Me Alain DE ANGELIS - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour

DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

1974 à 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Vignoux-sur-Barangeon (Cher) ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Chantal, épouse DELAVALLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

[C] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

Hôtel d'Albe, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

C/ Me Anne-Aymone Z...