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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d7cd5801467740edc8

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une modification de la prestation compensatoire que lui avait allouée

Source officielle

Page 15 sur 7932

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CC

soc

61372277cd580146773fd5a9

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 juillet 1991), d'avoir alloué

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e1d

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146b2

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué

Source officielle
CC

soc

61372450cd580146774147b0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

l'établissement et bénéficier des dispositions du plan social en renonçant à tout reclassement interne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413da5

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2000) a rejeté cette demande d'intérêts contractuels ; Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer

Source officielle
CC

soc

61372472cd5801467741591b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que le temps alloué

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

droit, à titre de réparation, à une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; que, lorsque plusieurs requalifications sont prononcées, le juge doit allouer

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e4

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

le prévenu (780 euros) ; que pour les mêmes raisons que l'incapacité permanente partielle, il n'y a pas lieu d'effectuer un calcul prorata temporis pour le préjudice esthétique ; que l'indemnité allouée

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d408

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

en ce que l'arrêt attaqué a, réservant le préjudice matériel soumis à recours des consorts Z... et sursis à statuer sur le recours subrogatoire prioritaire de la Caisse des dépôts et consignations, alloué

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohand X

61372528cd5801467741b6d7

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Z... aurait été affectée à chacun des enfants, ils n'ont pu, sous peine de ne pas tenir compte de leurs propres constatations allouer à Mme Z... une réparation fondée sur l'idée que sur le revenu disponible

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6a

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

que la raison commande ; que le juge ne peut, à cet égard, refuser de rectifier une erreur matérielle en ce que la rectification demandée conduit à remettre en question le montant de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740712b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle avait, lors de la rupture, une ancienneté inférieure à deux ans et de lui avoir alloué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ne pas avoir présenté une réponse suffisante à un avis prévu à l'article 1015 du code de procédure civile envisageant une cassation sans renvoi sur un moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e52f

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pourvoi, la société Chiappini-Malien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84dc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans rechercher les besoins de celle-ci ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., dont le concubinage n'est

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404306

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

leur service ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, l'EURL SODEC France diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e16c

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

premier et deuxième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418052

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

vient aux droits de la société SIMEST, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié n'avait été constitutif ni d'une faute lourde ni d'une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fe2

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué

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