AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d7cd5801467740edc8
24 janvier 2002
24 janvier 2002
reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une modification de la prestation compensatoire que lui avait allouée
Source officiellePage 15 sur 7932
soc
61372277cd580146773fd5a9
12 avril 1995
12 avril 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 juillet 1991), d'avoir alloué
Source officielle