des professions libérales est liquidée et calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII compte tenu de la durée

attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant

Ali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

des allocations-chômage versées à M.

additionnel est versé aux demandeurs d'asile non hébergés dans le cadre de l'allocation pour demandeur d'asile alors que l'allocation temporaire d'attente ne prévoyait aucun montant supplémentaire pour

de l'allocation applicable à Mayotte et de procéder au versement de l'allocation due depuis le 14 mars 2016.

Compte tenu de la situation familiale déclarée, la CAF des LANDES a versé au couple pour les deux enfants l’allocation de rentrée scolaire au titre de l’année 2020 d’un montant de 490,39€.

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

The organisation and furtherance of spiritual life within the monasteries and the running of them are the responsibility of the monastic councils and conform to the holy rules and monastic traditions (

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros. 2.

appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que la société Grasse confort, invoquant notamment un défaut de délivrance des aires de stationnement et contestant le montant

grave ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir dit que l'indemnité allouée au salarié, égale au montant

selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

2021, du juge de la mise en état saisi d'un incident aux fins d'expertise par l'association, uniquement en ce qu'elle l'a condamnée à payer à l'association une provision pour frais d'instance d'un montant

[R] [J] a ainsi bénéficié de l'allocation supplémentaire pendant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 2012 pour un montant total de 50.585,14 euros.

. ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime s'élève à la somme de 677 036,09 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours du conseil général de l'Orne

l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude des allocations