AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421bc1
14 novembre 2000
14 novembre 2000
néanmoins le contraire, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après une altercation
Source officiellePage 15 sur 55
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100374
1 juin 2023
1 juin 2023
[O], tous deux de nationalité française et équatorienne, sont nés deux enfants, [N] et [C]. 2.
Source officielle