devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

Holl et la Mutuelle des architectes français (MAF), appelants, invitent la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1382, 1384 du code civil, L 112-6 du code des assurances, 16 de la loi du 3 janvier

En effet, une telle demande reviendrait à méconnaitre le principe d'intangibilité du plafond consacré par l'article L112-6 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, - dès lors

les garanties ne pourraient s'appliquer que sous déduction de la franchise prévue aux conditions particulières, opposable erga omnes conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances

[C] [A] sollicite de voir en application des articles L.112-6 du code des assurances, 1346-3 et 1343-2 du code civil : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 24 novembre

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

Dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2017 la SA Allianz Iard demande à la cour de : Vu l'article 334 du Code Civil, L 112-6 du Code des Assurances, 367 du Code de Procédure Civile ;

et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :

du Code des assurances, DEBOUTER Madame [L] ses demandes autres que celles liées à son préjudice corporel stricto sensu en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des assurances du CREDIT MUTUEL, savoir

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

à l'application au sinistre d'une franchise de 15 000 euros, les assureurs se limitent aux termes de leur conclusions à invoquer les articles L. 121-1 et L. 112-6 du code des assurances sans exposer celles

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

être payée à la date d'échéance mentionnée dans la police d'assurance ; que si l'article R. 113-4 du code des assurances dispose qu'à chaque échéance de prime l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou

ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur X...) en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance (ici le GAN-incendie-accidents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de

fondée à opposer ses limites contractuelles, plafonds et franchise (10% du sinistre avec un minimum de 13.050 € et un maximum de 130.500 €) à son assuré en application des dispositions de l'article L 112-6