[V] avait exercé la gérance de fait des sociétés [2], [3], [4] et [5] au cours de la période de prévention, relève que le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé le 23 novembre 2006 à son encontre

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

  Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Decision to prolong detention periods taken by prosecutors: violation   Article 5-3 Length of pre-trial detention Prolongation of detention

Crisafulli. 3.     Le requérant alléguait la violation des articles 1 du Protocole n o 1, 8 de la Convention, 2 du Protocole n o 4, 3 du Protocole n o 1, 5, 11 et 14 de la Convention. 4.

The applicants, life prisoners detained in different facilities, complain under Articles 3 and 13 of the Convention of poor material conditions of their detention, severe social isolation, lack of access

Selon le second, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant ayant payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

Schorm. 3.

.” 3.

par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le

à son obligation générale de surveillance et de vigilance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3 du code du travail et l'article 26-2 de 14-3 et (sic) la Convention collective nationale

no. 58 04/11/2021 pending More than 2 year(s) and 10 month(s) and 3 day(s) 3.7 m² 6,500     28798/23 06/07/2023 Volodymyr Dmytrovych CHERNETEVYCH 1973   Zamkova Detention Facility no. 58

occupe à Villards-sur-Thônes; Attendu que l'OPF de Nyon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que

de caisse. 3.

, general regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 5.

Reine. 3.     The applicant complained, among other things, under Article 3 of the Convention about the conditions of his detention in the short-term detention facility in Saldus. 4.

[E] [F] des chefs susvisés. 3. Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal correctionnel, requalifiant les faits de blanchiment reprochés à M.

personnelle a été prononcée pour des faits autres que le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement irrégulière mentionné à l'article 182,7 , dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu