DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2005), que Mme de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 janvier 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

, alors « que si l'article 16 de l'ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire

connaître de l'action en responsabilité engagée par la société PCA à l'encontre de SNCF Réseau du fait que cette société était utilisatrice du réseau ferroviaire, la cour d'appel a violé les lois des 16

établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16

-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 29 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social place du Moulin de Conchette, BP. 31, à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'une ordonnance rendue le 16

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Océan ayant son siège social à Jard-sur-Mer (Vendée), place du Moulin de Conchette BP 31, en cassation d'une ordonnance rendue le 16

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration, n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 16

était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration, n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 16

dans la circonscription duquel sont situés les locaux à visiter ; qu'en ne comportant aucune mention relative à l'exercice de ce contrôle, l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16

les permis, dès lors qu'ils n'avaient pas été contestés dans le délai ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret