Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200484
3 mars 2011
3 mars 2011
a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44548
28 octobre 1980
28 octobre 1980
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456b2
26 juin 1991
26 juin 1991
Sur le troisième moyen, qui est recevable ; Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation
Source officielleChambre 05
69f6dd4ecdc6046d47695c18
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que la SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [H] [T], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300089
13 janvier 2009
13 janvier 2009
considération de leur « emplacement privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300500
4 mai 2011
4 mai 2011
autorisé Mme Y... à faire procéder à son expulsion en cas de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de huit mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ; AUX MOTIFS QUE l'article 15
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300038
14 janvier 2014
14 janvier 2014
l'arrêt infirmatif attaqué ne précise aucunement que l'évaluation a été effectuée au 13 octobre 2011, date du jugement de première instance ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300068
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d ‘ habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daed8dcdc6046d47ef4f87
21 octobre 2025
21 octobre 2025
judiciaire de la société [H] a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db0637cdc6046d47f0d422
28 octobre 2025
28 octobre 2025
judiciaire de la société [B] [L] a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db25ffcdc6046d47f33f41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'EURL [Localité 3] a été prononcée à l'audience du 16 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db2613cdc6046d47f34079
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société LA JANTE NORMANDIE a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db3ccdcdc6046d47f4cbed
7 avril 2026
7 avril 2026
la société [E] Sarl a été prononcée à l'audience du 24 mars 2026, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officielleciv3
61372411cd58014677411d7c
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a118a3ccdc6046d47abbd6c
19 mai 2026
19 mai 2026
société PROTECSURE INCENDIE a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officiellecr
613725c6cd580146774206ec
16 décembre 1998
16 décembre 1998
pourra solliciter un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201908
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 alors en vigueur, L. 1221-1 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a55f7cdc6046d4789ba56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad6c2cdc6046d47ede766
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la société [Localité 1] a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15
Source officiellePage 15 sur 22920