, la propriété de son terrain dans les limites de sa clôture ; Attendu que M.

Considérant ce qui suit : 1.

EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1495 ET 1508 POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (droit de propriété) ont été communiqués au gouvernement italien (

", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION

normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et

Mme [I] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin

T... et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus ; que la propriété du dessus correspond au volume déterminé par l'espace

Faits et procédure 1.

Roumanie - 58045/11 Arrêt 4.7.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Régime objectif de confiscation, moyennant la possibilité pour le propriétaire

Faits et procédure 1.

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ».

Italie - 46154/11 Arrêt 23.9.2014 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Transfert dans le domaine public d’une vallée de pêche sans indemnisation

Bulgarie - 45116/98 Arrêt 8.11.2007 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation par une application extensive de la législation de restitution

propriétés nationalisées abusivement: recevable   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Non-restitution d’une propriété nationalisée abusivement et