CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 décembre 1998
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-174
- Date
- 8 décembre 1998
- Publication
- 8 décembre 1998
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement recevable;Partiellement irrecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 Curuţiu c. Roumanie (déc.) - 29769/96 Décision 8.12.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Incompétence des juridictions judiciaires pour traiter des affaires relatives aux restitutions de propriétés nationalisées abusivement: recevable   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Non-restitution d’une propriété nationalisée abusivement et absence de dédommagement: recevable   Restitution aux requérants, ordonnée par le tribunal de première instance, de la maison de leur père nationalisée abusivement en 1950. Recours en annulation contre cette décision par le Procureur général au motif que les instances judiciaires n’étaient ni compétentes pour se prononcer sur la légalité des nationalisations des biens immeubles ni pour ordonner leur restitution.   Recours accueilli par la Cour suprême. Recevable   sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1: l’affaire est comparable sur cet aspect à l’affaire Brumarescu (n o 28342/95).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 8 décembre 1998
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel