L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de

rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation par l

alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble l'article préliminaire, 1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 6 / que les sanctions prononcées

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de

Y... reconnaît être le patron depuis 7 ans environ, a fait l'objet d'un contrôle en mer par les services des Affaires Maritimes en surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française

Gérard E..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 8 ) Mme Martine K..., épouse E..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 9 ) M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

-10 du code du travail.

réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2 du Code

et au contraire du Code du travail maritime, aucun renvoi aux dispositions du Code du travail, le Code du travail d'Outre-mer, répute un licenciement illégitime lorsque l'employeur a abusé de son droit

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que cette date ne saurait être fixée, comme le demande

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la fondation [1], partant, - condamner la fondation [1] à lui payer les sommes de : . 82 920 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

du travail.