; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thusy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'affactureur la somme de 290 830,12 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°

de loyauté de la preuve ; 2°/ que les rapports de l'office européen de lutte anti-fraude doivent être établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l'État membre

l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1 ; que les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme

Faits et procédure 1.

par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue

par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue

par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue

par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963, comme l'avait décidé le premier juge, mais la contravention d'absence à bord du véhicule d'une autorisation pour un transport autre que de zone courte, prévue

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, les a condamnés, la première à 1

électorale, il lui appartenait de prouver que ce dernier ne résidait dans aucun autre des 10 000 logements que comporte la ville de [Localité 1], le juge a privé sa décision de base légale.

électorale, il lui appartenait de prouver que cette dernière ne résidait dans aucun autre des 10 000 logements que comporte la ville de [Localité 1], le juge a privé sa décision de base légale.

l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de présomption d'innocence, des articles L. 425-1,

Les juges en déduisent que l'infraction prévue à l'article 323-3-1 du code pénal ne peut être reprochée aux sociétés Alliance software et Alliadis, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [J] [Adresse 1]

de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 23.

et puni par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret

et L. 1154-1 du code du travail ; 3.