Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 795 063 940 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Assistée

et conclusions ; FAITS : La société [Localité 1] exploite un supermarché Carrefour à [Localité 3] (82) et fournit régulièrement la société [M] en marchandises.

Pour l'exploitation et la desserte de sa propriété, M.

, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° N 15-22.312

Considérant ce qui suit : 1.

locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " L'article R. 151-27 du même code énumère les destinations de construction de la manière suivante : " 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 18 novembre 2021, Mmes B et Nadine A, représentées par Me Coque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (USA) SA ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 542 110 2911 Représentés par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER

Considérant ce qui suit ; 1.

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Thierry RICHARD, avocat au barreau de VALENCE plaidant Madame [K] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1]

Considérant ce qui suit : 1. L’exploitation de l’abattoir de Bastelica est déléguée depuis 2009.

MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Hélène THOUY, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCÉDURE La sarl de [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.