TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01604 - N° Portalis

peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, et éventuellement les pénalités dues, en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1°

C D, représentés par Me Joron, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte décernée le 30 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour le recouvrement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées le 3 novembre 2021 et le 15 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 1er août 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour recouvrer une somme de 14 677,22 euros

Considérant ce qui suit : 1. Par la contrainte référencée CT22004 émises le 2 juin 2022 à l'encontre de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte signifiée par huissier le 18 juin 2021 à l'encontre de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n°1A17004844356 émise le 20 septembre 2021 à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2025, Mme A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise le

mémoires, enregistrés le 5 mai 2021, le 10 mai 2021, le 25 mai 2021, le 7 décembre 2021, le 1er septembre 2022 et le 26 octobre 2022, Mme A C veuve D, représentée par Me Chauvel, demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

D A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 9 mars 2021 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale

A, représenté par Me Delmouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 22 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne pour avoir paiement de

condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 73,04 euros des frais de signification de la contrainte.

B A doit être regardé comme : 1°) formant opposition à la contrainte émise le 15 novembre 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 2 319,48 euros