mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1

  Les griefs du requérant, dirigés contre les arrêts des .. et .. juin 1967, sont les suivants:   1.

de l'acte de notification de l'ordonnance sur requête du 9 octobre 1996, du procès-verbal de saisie contrefaçon du même jour, et de l'ensemble de la procédure subséquente, alors, selon le moyen : 1

de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS S.A.

BRIDANT, demeurant ... ; M.

mois d'emprisonnement, 450 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1,

Pinheiro Farinha, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). EN DROIT 10.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la commune de Châtillon-le-Duc, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire

Considérant ce qui suit : 1.

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 426 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   29650/96 BRAMANTE

2025J00301 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, architectes DPLG, société

communauté d'agglomération du Niortais, représentée par Me Lachaume, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire, ainsi qu'à 1

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Brocard pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.