Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC-11



S.C.I. [Adresse 8], société civile immobilière, au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 371 040, dont le siège social est [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié audit siège, 



Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTE 







Madame la procureure générale près la cour d'appel de REIMS, 



Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJZEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS



SCP [C], société civile professionnelle au capital de 4 500,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 982 235 095 dont le siège social est mandataire judiciaire [Adresse 4], prise en la personne de Maître [O] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI CLOS DES 3 C, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 12 décembre 2023, et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 8], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 22 avril 2024 



Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS



S.E.L.A.R.L. V&V ASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 772.000,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 818 457 889 dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et ayant un établissement secondaire, [Adresse 5], prise en la personne de Maître [N] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 8], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 12 décembre 2023 



Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS



S.A. SAFER GRAND EST, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS



S.A. CHAMPAGNE BOLLINGER, société anonyme au capital de 4.480.000 €, dont le siège social est 



situé au [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 334 594 777, représentée par son représentant légal, 



Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bernard MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 





INTIMES





ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 02 juillet 2024





Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 02 juillet 2024, avons rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : 



La SCI [Adresse 8] est une société du groupe de sociétés vitivinicole Chopin. Elle est détenue à 99,5 % par la société groupe Chopin Holding. 



Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI [Adresse 8]



Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Reims a notamment :

- arrêté le plan de cession partielle de la SCI Clos des 3C dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire,

- ordonné en conséquence la cession partielle de l'entreprise au profit de la SA SAFER représentée par M. [X] [W] dans les conditions suivantes :

- des vignes en propriété pour 1 ha 66 a 49 ca sis à [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] au prix de 1 571 878 euros,

- des vignes en nue propriété pour 31 a 64 ca sis à [Localité 12] et à [Localité 11] au prix de de 164 224 euros,

- donné acte que le bail conclu par les consorts [V] portant sur 2 ha 2 a 26 ca est repris par eux et ne fera pas l'objet d'une cession judiciaire,

- renvoyé pour le surplus des conditions de cession au rapport de l'administrateur judiciaire la SELARL V & V associés et au projet de cession partielle,

- fixé la date d'entrée en jouissance au 22 avril 2024 à 00 h,

- donné acte que le paiement du prix de cession a été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire préalablement à l'entrée en jouissance,

- dit que les actes de cession devront être régularisés au plus tard le 1er septembre 2024,

- désigné la SAFER Grand Est comme tenue d'exécuter le plan de cession partiel, 

- maintenu la SCP [C] ( Me [C]) en qualité de mandataire judiciaire, 

- maintenu la SELARL V & V associés ( Me [K]) en qualité d'administrateur judiciaire laquelle aura pour mission de passer les actes de cession, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d'une manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l'exécution du plan,

- prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 8] en liquidation judiciaire,

- désigné la SCP [C] ( Me [C]) en qualité de liquidateur judiciaire,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. 



Par déclaration du 30 avril 2024, la SCI Clos des 3 C a interjeté appel de cette décision. 



Par conclusions notifiées le 12 juin 2024, la SCP [C] ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 8] a saisi le président de la chambre civile d'un incident aux fins de voir juger l'appel irrecevable. 



Lors de l'audience d'incident, la SCP [C] ès qualités déclare se désister de son incident et sollicite la fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie. 



Les autres parties déclarent accepter le désistement d'incident et solliciter la fixation de l'affaire pour une audience au fond. 



SUR CE,



Après avoir saisi le président de la chambre d'une demande d'incident, la SCP [C] ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des 3C déclare se désister de son incident expliquant, qu'elle a conclu au fond sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté par la SCI [Adresse 8] 



Les autres parties au litige ont accepté ce désistement. 



Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident. 



L'examen de l'affaire au fond est donc fixé à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2024, l'ordonnance de clôture devant intervenir le 03 septembre 2024.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.





PAR CES MOTIFS, 



Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,



Constate que la SCP [C] ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des 3C se désiste de son incident de procédure ; 



Dit que l'affaire sera clôturée le 03 septembre 2024 et que l'audience de plaidoirie aura lieu le 9 septembre suivant à 14 heures ;



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond. 





Le greffier La présidente