CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 813 résultats pour « ) contributions indirectes »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca71

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui a relaxé Claude X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00627

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[P] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des

Source officielle
CC

cr

éesc/Florence Y

61372541cd5801467741c417

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Florence Y..., épouse Z..., pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c651

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef2f

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

appareil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 564 octies, la taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef30

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

appareil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article 564 octiès, la taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523302_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. (…) En matière (…) de contributions indirectes (…), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523309_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. (…) En matière (…) de contributions indirectes (…), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee75

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, CAR IL N'EN RESULTE PAS QU'UN ETRANGER AU CERCLE SE SOIT VU EFFECTIVEMENT SERVIR DES BOISSONS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 4 AVRIL 1967, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee7e

Cassation

25 janvier 1967

25 janvier 1967

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT DIX ANNEES ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANNEES, 2° LE TRESOR PUBLIC ET LES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de97

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

TANT PAR LES DOUANES QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR TENTATIVE DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE ET POUR DETENTION DE LIQUEUR SIMILAIRE D'ABSINTHE, LES DEUX PREVENUS ONT ETE CONDAMNES;

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c72b

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b33f

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles, et qui, pour trois infractions en matière de contributions

Source officielle
CC

cr

éesc/André A

61372672cd58014677425a3d

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui a relaxé des fins de la poursuite Claire Z... prévenue d'infraction en matière de contributions

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

résultant de ces diligences, dès lors qu'il n'est nullement prétendu par l'auteur dudit procès-verbal que ces constatations procèdent de lui-même ; " alors, d'une part, que, si, en matière de contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00100

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui a condamné solidairement, les deux premiers, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'une infraction fiscale aux contributions indirectes, punie de sanctions purement fiscales, à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616497

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

CES DROITS ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe0

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

AIT ETE VISE EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BOBINO IMPORTANT PEU PUISQUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA RESPONSABILITE PENALE ET LA RESPONSABILITE CIVILE

Source officielle

Page 15 sur 441

← PrécédentSuivant →