, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elles n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BETHUNE, en date du 15 septembre 1998, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lille, a désigné

l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ; " alors qu'il est impossible de déterminer en quelle qualité-magistrat désigné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 1989), d'avoir été rendu après audition des parties en leurs observations, explications et conclusions par un seul magistrat désigné pour remplacer le

[F] en détention provisoire, alors « que l'avocat désigné de M.

d'arbitrage a été engagée entre les sociétés Sodema, et les sociétés Prodim et CSF ; qu'à la demande de ces dernières, le président du tribunal de commerce de Caen a par deux ordonnances du 23 juillet 2003 désigné

syndicat UFT-SNIPERSEC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 25 août 1998) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise et en conséquence d'avoir annulé la désignation

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel ce conseil s'était déclaré compétent, et désigné

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Marie X..., veuve B... et désigné

travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime défini

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M.

Z..., définissant les travaux nécessaires à la suppression de l'humidité; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini

la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant fonction de président, sans mentionner si celui-ci, qui n'était pas le plus ancien, avait été désigné

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû désigner des conseillers rapporteurs chargés de réunir les éléments

obtenir la réformation en appel de l'erreur de droit commise par les premiers juges concernant sa qualité de seule associée qui avait justifiée sa mise en cause et qui faisait d'elle l'objet ainsi désigné

ne recherchant pas , comme elle y était invitée , si le caractère usuel de l'expression "Allez les bleus" ne la rendait pas insuffisamment distinctive et dès lors insusceptible d'appropriation pour désigner

l'amende, les contraventions de non-transmission de l'identité du conducteur ne pouvaient être retenues, alors qu'il n'appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non-désignation