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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0df9ba5988459c50ab1
12 février 1985
12 février 1985
DE RUPTURE, LA FALSIFICATION RELEVEE ETANT DEMEUREE SANS EFFET SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE ET DONC D'INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE FALSIFICATION DESTINEE A TROMPER
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60794c019ba5988459c446ec
12 mai 1981
12 mai 1981
COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE MEME A UN ACCIDENT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES LORS QUE SON APPLICATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LESER DES DROITS ACQUIS ET DE TROMPER
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607940fa9ba5988459c3fdaa
18 janvier 1972
18 janvier 1972
D'INTERPRETATION, DE MODIFIER LES DROITS RECONNUS AUX PARTIES PAR LES DECISIONS CLAIRES ET PRECISES ; QUE, DES LORS, AYANT DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE ETAIT INSUFFISANT POUR DEMONTRER QU'ELLE S'ETAIT TROMPEE
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60794d0d9ba5988459c47ec6
3 avril 2002
3 avril 2002
Alauzen X... ", l'arrêt attaqué énonce que ces éléments d'information ne présentent pas d'ambiguïté suffisante pour tromper et permettent de dire qu'un acquéreur moyennement attentif n'aurait pu, à leur
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300845
12 juin 2013
12 juin 2013
X... se sont pourvus en cassation le 13 mars 2012 contre un arrêt rendu le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Fort de France au profit de la SCI Le Trophée ; Attendu que par jugement du 4 octobre
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300143
12 février 2008
12 février 2008
X... ne s'y était pas trompé en rédigeant, le 28 août 2000, une "offre" dont l'acceptation n'avait pu venir de la télécopie adressée par le généalogiste le 4 septembre 2000 dans la mesure où, d'une part
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61372629cd580146774236b8
7 mai 2002
7 mai 2002
François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tromperie et abus
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6137262fcd580146774239ba
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Alain, contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a rejeté
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61372525cd5801467741b555
16 avril 1992
16 avril 1992
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour contraventions
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61372532cd5801467741bc58
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui a statué sur les intérêts civils après sa condamnation pour tromperie sur la nature, la qualité
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61372535cd5801467741bdd5
8 février 1990
8 février 1990
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité
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613725f8cd58014677421f5a
15 juin 1999
15 juin 1999
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juin 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ;
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613725fdcd580146774221cf
24 avril 2001
24 avril 2001
Antoine, contre l'arrêt n° 385 de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement,
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61372601cd58014677422382
15 février 2000
15 février 2000
Balthasara, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils
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édure suiviec/Gilberto X
6137260dcd5801467742296d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
par elle formé le 2 mars 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gilberto X... et Marcel Y... pour tromperie
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61372612cd58014677422c1e
22 février 2000
22 février 2000
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, abus de confiance, complicité d'escroquerie, tromperie
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édure suiviec/Jean-Jacques X
6137261bcd58014677422fe2
18 mars 2003
18 mars 2003
MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... et Jeanine Y..., épouse X..., des chefs de falsification de denrées alimentaires et tromperie
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613725c9cd58014677420851
8 avril 1999
8 avril 1999
Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, après avoir relaxé X... poursuivi des chefs de faux et tromperie sur les
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édure suiviec/Jean-Jacques X
613725d3cd58014677420ccb
9 juin 1998
9 juin 1998
26 septembre 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour escroquerie et tromperie
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61372590cd5801467741ed58
27 juillet 1993
27 juillet 1993
Statuant sur le pourvoi formé par : -BOISSIN Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui a relaxé Marc X... du chef de tromperie
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