Cour de Cassation · civ3 — 18 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1968, AYANT CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE (DITE CMAA) A PAYER DES DOMMAGES INTERETS, A, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DE L'IMMEUBLE DE RIVIERE SERAIENT EXECUTES SOUS QUINZAINE, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS ;



 QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE, AYANT FORME UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION, EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DONT L'INTERPRETATION ETAIT DEMANDEE SERAIT AMBIGU, FAUTE D'AVOIR INDIQUE QU'IL SERAIT EXECUTOIRE SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF CONSIDERANT L'ASTREINTE COMME UNE SIMPLE MESURE DE COERCITION ET LA QUALIFICATION DE NON COMMINATOIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, LUI DONNANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LEQUEL AURAIT DU ETRE MOTIVE ;



MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, DE MODIFIER LES DROITS RECONNUS AUX PARTIES PAR LES DECISIONS CLAIRES ET PRECISES ;



 QUE, DES LORS, AYANT DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE ETAIT INSUFFISANT POUR DEMONTRER QU'ELLE S'ETAIT TROMPEE DANS LA QUALIFICATION DE L'ASTREINTE ET QU'ELLE S'ETAIT EXPRIMEE CLAIREMENT QUANT AU POINT DE DEPART DU DELAI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;