Cour de Cassation · cr — 7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... François, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tromperie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas mentionné le nom d'une partie civile décédée est inopérant ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Randouin ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;