avait été mis fin à l'instance ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait sans se contredire soutenir qu'il aurait été mis fin à l'instance et maintenir sa décision concernant l'expertise et la désignation

statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer à l'avis du médecin-expert qu'il avait désigné

janvier 2003, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Nadefi et les établissements Le Troadec ont saisi le tribunal d'instance afin de contester les désignations

) d'avoir admis la représentativité du syndicat Sud-Verre dans l'établissement d'Oiry de la société Saint-Gobain emballage, et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de la désignation

part, de la dénaturation du contrat de travail, enfin, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le contrat de travail renvoyait à la convention collective en définissant

[I] [H] a été mis en examen du chef susvisé et a désigné, lors de l'interrogatoire de première comparution, M. [L] [T] comme avocat. 3.

[P], qui était assisté d'un avocat commis d'office, a été mis en examen du chef susvisé à l'issue de son interrogatoire de première comparution le 25 octobre 2021 ; il a alors désigné M.

Un avis de contravention a été adressé le 23 décembre 2021 à Mme [C] [O], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a désigné un tiers comme conducteur de celui-ci. 4.

la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

Matelas et Matelas express, distributeurs, ont assigné les sociétés Fr Bedding et Adova Group, fabricants de literies, ayant leur siège à Paris, devant le tribunal de commerce de Nanterre, juridiction désignée

W... , sans désignation de M.

les huit jours « calendrier » suivant cet avis, ces délégués doivent désigner trois d'entre eux pour siéger au conseil , que si à l'expiration de ce délai, ils n'ont pu se mettre d'accord, le président

, mais constitue un vice de forme qui en l'absence de grief peut être régularisé hors du délai d'appel et qui rend l'appel recevable à l'égard de la personne présente en première instance dont la désignation

Bertheas faisant fonctions de président ; " alors d'une part que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce magistrat a été désigné par l'assemblée générale de

dit y avoir lieu à ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "alors que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y...

Pierre A... a été désigné par ordonnance du premier président de la Cour d'appel du 15 décembre 2004, les conseillers B... et C... par la même ordonnance et sans préciser quel était l'organe qui avait

[T] a désigné ce dernier comme avocat choisi et a été mis en examen des chefs susvisés. 4. Le juge d'instruction a délivré un permis de communiquer à M. Chiche le même jour. 5. M.