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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c527
30 mars 1994
30 mars 1994
Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités de la marchandise vendue et détention de viande corrompue
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40263
6 décembre 1972
6 décembre 1972
AYANT ARTICULE " QU'IL AVAIT APPRIS QUE SON EPOUSE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TROMPE ET QU'IL POUVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE ", L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300060
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Y..., que ce dernier avait reconnu avoir démoli l'appentis et nettoyé le terrain au-delà de la parcelle AX 133, appartenant à son bailleur, s'étant trompé sur la délimitation de la parcelle objet du contrat
Source officiellecr
61372585cd5801467741e786
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Sylviane, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de GRENOBLE qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et a prononcé
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:17044999
21 mars 2019
21 mars 2019
» et jugé vraisemblable qu’il fasse l’objet de représailles du fait « de sa situation d’orphelin de naissance sans rattachement clanique établi » de la part des membres de sa belle-famille, qu’il a trompés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205872_20240212
12 février 2024
12 février 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant que le paiement de ses taxes foncières 2019, 2020, 2021 soit bien pris en compte car elle s'est trompée
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f87a
11 décembre 1997
11 décembre 1997
journalières ont été assurées à compter de l'accident le 30 octobre 1992 et se sont continuées du 31 octobre 1992 au 8 juillet 1995; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir "à Braize en novembre 1992 trompé
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e330
6 octobre 1971
6 octobre 1971
DEUX REMORQUES POUR LE PRIX DE 45000 FRANCS L'UNE EN SOLLICITANT UN PRET PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL, REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIFA, ET QU'ELLES ESTIMENT AVOIR ETE TROMPEES PAR Y
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6b4
15 octobre 1997
15 octobre 1997
attentif et au fait de cette discipline sportive de savoir que le titre n'avait pas été délivré conformément aux dispositions légales applicables ; que le destinataire du message publicitaire pouvait être trompé
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc78
3 mars 1970
3 mars 1970
DE DISQUALIFIER ET LAISSAIT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'ENGAGER DE NOUVELLES POURSUITES ; ALORS QUE L'INTERDICTION DE DISQUALIFIER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE EXTENSION DE LA POURSUITE POUR TROMPERIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210538
29 septembre 2016
29 septembre 2016
mentionné dans le courrier de l'assureur accompagnant le chèque de 275 000 € représentant l'avance sollicitée ainsi que l'a retenu le premier juge est une erreur purement matérielle qui ne peut avoir trompé
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b8a
22 septembre 1983
22 septembre 1983
POUR CONCURRENCE DELOYALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'OUTRE QUE TROIS ATTESTATIONS AVAIENT ETE DECLAREES DE PURE COMPLAISANCE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET NE POUVAIT EN DEDUIRE UNE TROMPERIE
Source officielleChambre 2 A
6811b55b1fd650b69542c9a8
29 avril 2025
29 avril 2025
Il produit la lettre de son conseil adressée à Mme le Procureure de la République datée du 22 décembre 2021 par laquelle il porte plainte pour faux et usage de faux, et tromperie, et justifie avoir été
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500305_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient qu’elle ne pensait pas se tromper en faisant ses déclarations trimestrielles, qu’elle est séparée de son mari mais pas encore divorcée, qu’elle continue à payer le crédit de sa maison, qu
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302850_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - Le préfet s'est trompé sur son identité et sur sa nationalité car il ne se nomme pas Abdelamide Mohamed n'est pas égyptien mais algérien ; - l'arrêté attaqué a été pris par une
Source officielleJuge social
DTA_2304830_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : * l'administration s'est trompée dans le calcul de ses droits à l'aide personnelle au logement ; * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
Source officielleCALAIS JCP
6a1f3672cdc6046d47df01dc
22 mai 2026
22 mai 2026
mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026 Monsieur [Q] [G] a remis un courrier au greffe le 7 avril 2026 pour solliciter une réouverture des débats en indiquant qu’il s’était trompé
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43125
10 octobre 1984
10 octobre 1984
, PAR "CITATION DIRECTE" LA SOCIETE LOCATAIRE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA SOCIETE BAILLERESSE PRISE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET POUR TROMPERIE
Source officielle6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient qu'il n'a pas pu remplir de formulaire en ce sens, eu égard à ses moyens, et qu'il a été trompé par le centre hospitalier qui l'a obligé à le remplir.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f91
28 mars 2000
28 mars 2000
Y... devant le conseil ; Sur la rupture du contrat d'apprentissage : la cour réformera le jugement car le jeune Y... n'a pas été trompé, le contrat a été rompu d'un commun accord, la mécanique ne l'intéressait
Source officiellePage 141 sur 853