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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ccd58014677415e5a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP

Source officielle

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CC

soc

61372374cd58014677409f97

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Y... avait transmis des ordres" à l'entreprise, ce qui démontrait que le demandeur "travaillait bien pour la société Jimmy Allen en qualité de VRP à multicarte", même si son contrat n'avait pas été signé

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soc

6137237bcd5801467740a5b6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa

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soc

6137234bcd58014677407f00

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le salarié exerçait, non pas des fonctions de VRP

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soc

613722b2cd58014677400458

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

simultanément de la qualité de voyageur-représentant-placier statutaire; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de VRP

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soc

6137242fcd58014677413541

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Daniel X..., VRP à la société BPA France, procédait d'une telle faute du salarié et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, d'une violation

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soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Y..., engagé en septembre 1992, par la société Sogebi, en qualité de VRP, par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

6137231ccd580146774058e6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Pyrénées-Atlantiques; qu'à compter du 1er novembre 1988, elle s'est vu attribuer les secteurs : 64, 65, Sud 40, éventuellement Sud 32; qu'elle a signé, en date du 1er octobre 1990, un contrat de VRP

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soc

613722a9cd580146773ffcc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de respecter ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié des indemnités de rupture liées au statut de VRP

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soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Tomecanic en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 14 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt

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soc

613722cbcd5801467740193e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1989 par la société Kiosque Communication en qualité d'attachée commerciale avec la fonction de VRP

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soc

61372480cd5801467741606d

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

salarié ayant commis des actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard de l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP

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soc

6137225fcd580146773fc6a3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

désignés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, a violé l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et la convention collective nationale interprofessionnelle ; Mais attendu qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre

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soc

61372325cd58014677405fe7

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., engagé en 1983 par la société Bonora est devenu à compter de 1991, VRP de cette société et a été licencié par lettre du 3 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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613723d6cd5801467740ec7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., engagé par la société Compagnie continentale Simmons à compter du 20 juillet 1987, en qualité d'agent commercial puis à compter du 1er janvier 1990 en qualité de VRP multicartes, a été licencié le

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soc

613721fccd580146773f941f

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'accident est survenu au cours d'un travail de montage d'étagères inadaptées pour lequel le salarié, VRP

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soc

61372220cd580146773fa6dc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

613722f3cd580146774039e0

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP

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soc

613722f5cd58014677403b7a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

l'a fait, sans rechercher si la participation du salarié au séminaire du 26 au 30 août 1991 au cours duquel l'employeur a présenté à la force de vente le projet d'un contrat unique pour l'ensemble des VRP

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