AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ccd58014677415e5a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP
Source officiellePage 14 sur 525
soc
61372374cd58014677409f97
2 mai 2000
2 mai 2000
Y... avait transmis des ordres" à l'entreprise, ce qui démontrait que le demandeur "travaillait bien pour la société Jimmy Allen en qualité de VRP à multicarte", même si son contrat n'avait pas été signé
Source officielle