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20 464 résultats pour « visite technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f6e848a9d5adc26062800c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique

Source officielle

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TJ

Référés

67f6e853a9d5adc26062813b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, - dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination, - décrire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93019

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Elle explique que l'installation de certains éléments comme la platine dépendait d'une visite technique qui s'est trouvée décalée après la prise de mesures définitives.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205965_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

pour chaque phase, d’expliciter la prise en compte des contraintes structurelles liées au projet, les moyens matériels en précisant la quantité et la ventilation pour chaque phase, les solutions techniques

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En quatrième lieu, d'abord, si le syndicat des copropriétaires fait valoir que les pièces transmises par le pétitionnaire étaient " légères " et qu'une visite technique aurait dû être réalisée sur le chantier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, le camion nacelle de la société RJ45Technologies a été déposé dans les locaux de la société France Elevateur, avec une copie du rapport de visite technique SOCOTEC du 16 septembre 2016.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6972fca9cdc6046d476025c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La visite technique a été réalisée l 6 juin 2023 et signé par Monsieur [K] (pièce 6).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00174_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En 2013, M. et Mme D ont constaté un écoulement d'eau dans un bâtiment annexe du moulin, et lors d'une visite technique approfondie du barrage réalisée le 23 juillet 2014 à la demande de la commune,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il fait valoir que ces frais sont directement liés à l’activité de carénage de la société Carenantilles, notamment pour rencontrer des clients et des fournisseurs, participer à des salons et des visites

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac789afcd9ba2a7397838

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

prospecter une clientèle de particuliers afin de promouvoir l'efficacité énergétique - proposer à cette clientèle d'isoler leur habitation dans le cadre de la loi POP pour 1 € seulement - établir une visite

Source officielle
CA

Chambre civile

659f964a3328fa00087a2546

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

circulation pour la première fois le 13 juillet 1976, et circulant sous une carte grise de véhicule de collection, pour un prix de 9 500 euros, cette automobile ayant subi le jour même avec succès une contre visite

Source officielle
CC

civ2

épression des fraudes a établi un procès-verbalc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200491

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

A..., et se limitait à trois questions, cantonnant le champ du débat aux conséquences à tirer du fait que tel défaut précis est, ou non, soumis à contre-visite technique, et ne pouvant dès lors être considéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêtsc/M. Y

6253ca99bd3db21cbdd8b80b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

auquel il a fait procéder le 16 octobre 2001 par la société AUTO CONTRÔLE 84, étant précisé que la vente s'est conclue sur la foi notamment de rapports de visites techniques très antérieurs à la vente

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7db

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Z... et A..., architectes, assistés pour les études techniques par la société Omnium technique (OTH) et pour coordination technique par la société coordination Technique du Bâtiment (COTEBA) ; que la fabrication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110287

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Examiner les lieux au titre des ouvrages qui présentent des désordres au regard du rapport de visite technique. 7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il fait valoir qu'il s'est décidé à acquérir le véhicule litigieux auprès de la société Car Group France Auto sur la base du rapport de contre-visite de contrôle technique effectué par l'intimée qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85140

Appel

11 septembre 2000

11 septembre 2000

d'entretien courant, alors, de surcroît, qu'il n'est pas discuté, notamment, que l'initiative de l'appareillage en dépit d'essais insuffisamment concluants réalisés le 8 septembre 1989 après une visite

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c15

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’expert amiable conclut que si certains désordres étaient visibles et/ou portés à la connaissance de l’acheteur par le biais du rapport de contrôle technique ainsi que lors de l’essai routier réalisé,

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, - dire si les désordres étaient connus du vendeur, s'ils étaient apparents ou répertoriés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

établit qu'une réunion a eu lieu le 10 octobre 2011 au contradictoire des époux X... et I... lors de laquelle ont été présentés aux parties les moyens qui seraient mis en oeuvre pour procéder à la visite

Source officielle