AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f6e848a9d5adc26062800c
4 avril 2025
4 avril 2025
été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique
Source officiellePage 14 sur 1024
Référés
67f6e853a9d5adc26062813b
4 avril 2025
4 avril 2025
d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, - dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination, - décrire,
Source officielle