de fleurs ou plantes, et qui ne pratique qu'à titre secondaire la vente de produits nécessaires aux plantes ou de matériels de jardinage Attendu que le trouble manifestement illicite exigé par les

Il fait également valoir que : - la commune de Val d'Isère a méconnu les règles de la domanialité publique en décidant de procéder à la vente de la parcelle AI1 et de plusieurs lots en volumes des parcelles

l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif (SNC) Nive, filiale à 95 % de la société PMDIS, exploite sous l'enseigne Vet'affaires, à Forbach (Moselle), un magasin de vente

RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION, PAR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, D'UN BARRAGE A ECLUSE SUR CETTE RIVIERE DOMANIALE

"aux motifs qu'il est constant que Gilles X... exploite une parcelle de terrain de 35 ha dont l'un des côtés longe la rive gauche de la Bruxenelle, cours d'eau de deuxième catégorie piscicole non domanial

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 avril 1986 par lequel le préfet Commissaire de la République du département de Paris a refusé de l'autoriser à déroger à la règle du repos dominical

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ que les dérogations légales au repos dominical

Elle soutient que : - cette pénalité est injustifiée ; - la vente ayant été réalisée à l'amiable, elle n'entre pas dans les prévisions du cahier des charges ; - les rémanents sont restés sur le sol

des commerces de vente au détail pour l’année 2025 ; d’enjoindre en conséquence à la commune de Chartrettes de prendre toute mesure d’information des commerçants de la suspension de l’exécution de cet

[N] concluant que le prix de vente de leur fond pouvait être estimé à 6.000.000 d'euros sans la construction de Mme [K] et de la SCI Leco mais subissait une décote de 20 %, soit 1.200.000 euros du fait

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 8 mars 2018.

Il est donné acte aux consorts [C] [W] et à Mme [O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement Brigade des évaluations domaniales. 2.

rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants de ventes

Sur l'action domaniale : 7.

Il convient en conséquence d'ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur l'action domaniale : 9.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de vente de sable opposé par le Port autonome à la société CETRA : Considérant que la société CETRA demande réparation du

est partie ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dans les instances intéressant les biens domaniaux