des matériels et les billets à ordre émis par les commerçants en paiement ; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets

par petite annonce par Virginie Y... ; que le véhicule a été mis par le prévenu au nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté l'existence d'un compte non déclaré détenu au Maroc par Mme A et d'opérations intitulées " vente billet ".

Georges Z... fils, un immeuble pour un prix exprimé en l'acte de 150 000 francs; qu'ils ont signé une chaîne de 180 billets d'un montant unitaire de 3 000 francs à 5 000 francs à l'ordre de Georges Z..

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que la société Avenir Havas média a souscrit un billet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en août 1993, plusieurs billets

X... quatre billets aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

Bordeaux-Paris ayant été achetés au même point de vente et en même temps que ceux du transporteur aérien et en constituant, par ailleurs, l'accessoire, les billets sont juridiquement liés ; qu'il ajoute

, qui invoque cette fraude et sa turpitude, ne peut faire croire qu'il est à la fois un industriel avisé et un naïf acceptant en paiement une somme importante en espèces tout en ignorant que chaque billet

à payer, à la société VOYAGES MUGLER RINGENBACH, la somme de 2 731 €, en principal, représentant le prix des billets, outre des dommages et intérêts d'un montant de 150 €.

X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant

[E] a été embauché, en qualité de directeur général par la SAS TRAVELYS, société de vente et réservation de billets de train et d'avion en ligne et dont il était actionnaire minoritaire, moyennant une

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages, qui vend ou réserve un titre de transport aérien, ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

[N] fait valoir que son engagement garantissant le billet à ordre émis par la société PBA dans le cadre de son activité de vente volontaire de meubles doit être qualifié de cautionnement civil.

A... a cédé à Mme Z..., le 14 janvier 1984, 160 parts de la société à responsabilité limitée "Hôtel Paix" (la société) pour le prix de 16 000 francs puis, le 25 janvier 1984, la promesse de vente qui lui