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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle

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TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c560

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 09 janvier 2024 le juge de l’exécution autorise la vente amiable.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15013

Cassation

16 juillet 2021

16 juillet 2021

L'article R. 322-22 dispose ensuite que le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qui, une fois conclue, produit les effets d'une vente volontaire,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9eba9051d662be5280785

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Sur l'autorisation de la vente amiable En application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le premier juge a rejeté la demande de vente amiable formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91166

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Il demande de réformer le jugement, de débouter la SCI Pierge de sa demande de vente forcée, d'ordonner la conversion de la vente sur saisie immobilière en vente amiable chez notaire pour 250. 000 ¿.

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02939cdc6046d47077336

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, - autorisé monsieur [I] [X] [O] et madame [U] [J] [N] épouse [O] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b38

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'un engagement écrit d'acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte de vente authentique, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE AMIABLE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NZI COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697c093ccdc6046d472fb9a8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f33cdc6046d476ffed5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b4

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

L'appelante souligne que la vente amiable préservera les intérêts des créanciers poursuivants et que le seul créancier inscrit ne s'y oppose pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91968

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Il y a lieu, comme le propose le CRÉDIT AGRICOLE qui bénéficie d'une inscription de premier rang sur le lot no 2, d'autoriser la vente amiable de ce lot.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201873

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

amiable de ce bien ; qu'un jugement du 25 mars 2010 a ordonné la reprise de la procédure, la vente forcée et la fixation de l'adjudication au 24 juin 2010 ; que la vente amiable ayant été régularisée

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165489f19e8c50f85ef4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

forcée du bien, ou accord pour une vente amiable au prix minimum net vendeur de 150 000 € À l’audience du 26 septembre 2024, monsieur [P] [K] et madame [F] [B] ont demandé à être autorisés à vendre amiablement

Source officielle
TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc326

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

amiable du bien saisi ; Lors de l'audience du 20 juin 2024, et par conclusions visées le même jour, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable, sollicite la vente forcée des biens et droits

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f478383a880008fd076f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement en date du 23 mai 2023, qui sera signifié le 5 juin 2023, le juge de l'exécution, constatant que la vente amiable n'avait pas été réalisée, a ordonné la vente forcée du bien à l'audience du

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[A], [S] et [B] se sont déclarés d'accord pour une vente amiable mais opposés au prix minimum de vente proposé par les débiteurs, lesquels ont fait valoir en réponse que le bien nécessitait des travaux

Source officielle