AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ventes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
Source officiellePage 14 sur 1944
Ventes
670575ae1296b51ba2b1c560
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 09 janvier 2024 le juge de l’exécution autorise la vente amiable.
Source officielle