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249 589 résultats pour « valeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd580146774216bd

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

A s'est dessaisie d'une participation de 90 % du capital social de BPM UK d'une valeur de 2 077 297 francs cédée pour 2 600 000 francs, réalisant ainsi une plus-value de 522 703 francs pouvant être ramenée

Source officielle

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CC

comm

6137267fcd580146774260aa

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

X... a cédé à la société Sathel 225 parts de la société Sek au prix de 1 franc la part ; que l'administration fiscale estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur vénale a notifié le 14 septembre

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d8

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

reçus à l'occasion de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur, indépendamment de la cause de la remise des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200784

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200786

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300312

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100493

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426880

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

plaignants indiquaient que les biens acquis avaient été surévalués par le vendeur, qu'ils avaient été trompés sur l'état de ces biens et qu'on leur avait promis contractuellement une rentabilité et des plus-values

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que l'estimation de la valeur des titres par l'administration fiscale avait été réalisée sur la base de la combinaison des méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de rendement à partir des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... ne prouvait pas qu'au jour de la cession annulée, les parts avaient une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer la valeur des parts des sociétés,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00811

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

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civ3

60794d1f9ba5988459c4816c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

crédit-bail, et le prive d'une faculté effective de résiliation ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation à la demande du preneur, ce dernier devrait verser le montant de la "valeur

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

non à la participation aux pertes sociales au titre de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100484

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

fixée par le rapport d'expertise judiciaire qui évalue la valeur de la moitié indivise de la maison d'AIX-EN-PROVENCE après application d'un coefficient de vétusté en se fondant sur la seule valeur vénale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00575

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

H... dans les livres de la société Photo investissement pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100172

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Y... la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d'un exercice, tandis qu'il lui appartenait d'évaluer la valeur réelle de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00563

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu'il pouvait se

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200711

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ?

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300389

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Sur la base de ces cinq valeurs, il a établi une valeur locative moyenne du mètre carré hors charges de 247,67 ?

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CC

comm

6137239ecd5801467740c217

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

cette société ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur

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