n°8), 4 228,63 euros (utilisation n°9) et 1 484,81 euros (utilisation n°10) majorée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % et 5,95 % (concernant les utilisations n°9 et 10), à compter du 21 octobre

siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.894 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Demander justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 21 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

X..., se sont, à plusieurs reprises, adressés à justice pour obtenir cette exécution et des dommages-intérêts ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Elle relève que : - le délai d'opposition a expiré le 21 novembre 2023, soit antérieurement aux échanges intervenus avec le commissaire de justice ; - aucune force majeure ne peut être utilement invoquée

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sous tension revendiquée a pour fonction de « permettre à l'utilisateur de maîtriser facilement la taille et la densité des perforations du plafond une fois celui-ci tendu », retient qu'il serait justifié

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M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, en ce qu'il ne démontrait pas l'existence de circonstances exceptionnelles venant justifier une telle utilisation,

de l'utilisation du signe "X..." à titre de nom commercial dans la vie des affaires depuis 1984 et que la société SCEV D... disposerait "dès lors" du droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus

lui permettait largement de s'organiser pour être présent le 24 janvier 2023, pour parer à toutes difficultés, même survenues brutalement le jour même du débat, et pour prendre toutes dispositions utiles

du véhicule de l'entreprise pour rentrer chez lui le soir, elle justifie, en revanche, d'éléments objectifs de nature à contredire utilement les autres agissements invoqués par l'intéressé, de sorte

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport