AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427186
17 janvier 2007
17 janvier 2007
résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, bénéficiaire d'une procuration du liquidateur judiciaire de la succession de Mounir Y..., de nationalité tunisienne, décédé le 9 août 1993 à Tunis
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216244_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il fait valoir que le 15 décembre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer à Mme B, épouse D, le visa de long séjour sollicité.
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