TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision née le 18 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 8 juin 2022 refusant de délivrer à Mme B un visa d'entrée et de long séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la situation de la demandeuse de visa dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil ou à lui verser directement en cas de refus de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le 15 décembre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer à Mme B, épouse D, le visa de long séjour sollicité.  
 Par une décision du 19 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 décembre 2022 sous le numéro 2216180 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le      4 janvier 2023, les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré un visa de long séjour à Mme A B, épouse D. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme A B, épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 12 janvier 2023. 
 La juge des référés 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,