caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie

le 20 mars 1990, au vu du rapport annuel de vérification de la comptabilité de la SCP Dulbecco-A... huissiers de justice associés à Cannes, daté du 5 janvier 1990, laissant apparaître un solde de trésorerie

obtenu toutes précisions destinées à clarifier les relations ayant existé entre cette dernière et Roos-Alsace ; que pour ce qui est de la part des sommes versées correspondant à une avance de trésorerie

fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l'exercice par cette société d'une activité distincte de l'activité dont découlent ces bénéfices, la trésorerie et les investissements de

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Boule coupable d'abus de confiance au préjudice de ses clients et au préjudice du Trésor

de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER- HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Code de procédure pénale et par celle du décret n°64-1333 du 22 septembre 1964; qu'il résulte de ces diverses dispositions qui ne pouvaient être ignorées par le prévenu que le comptable direct du trésor

09105 N° Portalis DBVL-V-B7A- NQJV SA DIFFUSION THERMIQUE OUEST 'DTO' C/ SCP PHILIPPE DELAERE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GRAND LIEU TRÉSORERIE

judiciaire de la société à responsabilité limitée Duvignac, puis en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, demeurant ..., 2°/ de M. le trésorier, domicilié Trésorerie

société TMIP différentes sommes dues par cette dernière à la recette des impôts de Martigues, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor

[Localité 7] [Localité 8], ci-après M. le comptable public de [Localité 2], a, par délégation de la trésorerie de [Localité 2], notifié à M.

en droit de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 55 ans ; que dès lors, le préjudice subi par Jules A... s'établit comme suit : 1/ Préjudice soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

[E] a assigné le Trésor public en cantonnement de sa dette à concurrence de la somme de 500 000 euros séquestrée entre les mains d'un notaire, ainsi qu'en mainlevée des inscriptions hypothécaires

2), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du président du Conseil général de [Localité 1], 2°/ au comptable du Trésor

de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur de l'accident ; que force est de constater, en l'espèce, que l'Etat n'a pas été mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor

1er juin 1924, une prénotation a été inscrite au Livre foncier de Faulquemont sur un feuillet ouvert au nom de la SCI des Aulnes pour un montant de 716 920,18 euros, afin de garantir les droits du Trésor