Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.

Article 2

—

Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus

Article 62

—

-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Article L5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations

Article 1

—

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation

Article A444-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : II.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes.

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Si une partie des transactions ne donne pas lieu à transfert de propriété et que seule la position nette acheteuse de l'acquéreur est soumise à la taxe, le montant des acquisitions est égal au nombre de titres dont la propriété est transférée multiplié

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.

Article 51

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21

Article R717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Article 312-18

—

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article 35

—

biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété ; 2° D'établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Article 2

—

a été transférée en 2007 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.

Article 2

—

Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes

Article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Code du domaine de l'Etat

Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions

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